Conditions générales de ventes

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après « Le Client ») sur le site marco-mesquita.com, auprès de l’entreprise individuelle MONSIEUR MARCO DA SILVA MESQUITA, dont le siège social est situé 26 RUE PROFESSEUR KLEINCLAUSZ 69008 LYON,  représentée par Monsieur Marco MESQUITA, dûment habilitée à l’effet des présentes (ci-après « Le Vendeur »).

 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le présent site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

 Article 1 – Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

« Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

« Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) ou l’identifiant choisi lors de l’inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site à savoir des partitions de musique.

« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : editions-dacamera.comVoir note d’aide

 

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de produits passée sur le site.

Il est invité à les imprimer et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

Article 3 – Commande de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit ans (18 ans) et/ou disposer de la capacité légale.

 

 

Article 4 – Informations précontractuelles

 Le Client déclare avoir pris connaissance sur le Site des informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien ;

 

Article 5 – Facturation

Pendant la procédure de Commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation, dont certaines seront marquées par le signe (*), qui devront obligatoirement être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Le Client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, notamment l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client devra préciser le moyen de paiement utilisé.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

 

Article 6 – Frais de port et emballage

Pour la France métropolitaine, l’Espagne, le Portugal et la Suisse, les commandes sont acheminées par la poste à l’adresse indiquée par le client.

Les frais de port sont gratuits pour les clients.

Pour tout commande en dehors de ces pays, un devis sera établi.

 

Article 7 – Prix

Lors de la vente, les prix des produits sont affichés sur le site internet en EUROS (€).

Le Vendeur déclare être exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en application des dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

 

Article 8 – Paiement

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

8.1 Le mode de paiement

Le Client peut payer ses produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur à savoir :

○ Paypal ;

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le site.

8.2 Le refus de paiement

Si l’établissement bancaire du Client refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Si, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en restituant le produit au Vendeur, sans en préciser le motif.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le produit devra être renvoyé au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours (14 jours) suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le délai de rétractation expire quatorze jour après la prise de possession du bien.

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).

À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Toute reproduction du produit vendu est formellement prohibée.

Le produit devra être renvoyé dans l’état d’origine et complet permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat

 

Article 10 – Réclamation – Service Client

Toute réclamation écrite du client devra être transmise :

  • Par téléphone au numéro suivant : 07 86 92 03 55

 

Article 11 – Données personnelles

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien.

Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

 

Article 12 – Compétence et droit applicable

Le Tribunal de Commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur sera compétent pour connaître de tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le vendeur ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou de référé.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations entre le client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

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